CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 24/02715

08/07/2026

N° RG 24/02715 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDM

Décision déférée - 06 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -22/00230

[S] [G] [P]

C/

[R] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°88/2026

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Le huit Juillet deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [S] [G] [P], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Philippe BELLANDI, avocat au barreau D'AGEN

INTIMEE

Madame [R] [L], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

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Vu l'appel interjeté le 05/08/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'arrêt du 18/11/2025 ordonnant une expertise et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état de la cour du 16 juin 2026,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 juin 2026  ;

Attendu que la partie intimée, malgrè demande d'observation par soit transmis du 18 juin 2026 du magistrat chargé de la mise en état n'a pas communiqué d'observations , que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS