Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3501, 2 juill. 2026, n° 2026F00236


Vérifier : T. com. 3501, 2 juill. 2026, n° 2026F00236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
2026F00236
Lieu / cour
3501
Chambre
Première chambre
MàJ source
2026-07-09
Id
6a4f7e0c93c619cd1f99f325

Texte de la décision

1,964 caractères

2026F00236

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 juillet 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 juillet 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 2 juillet 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. [C] [W], M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,

ENTRE :

SELARL ATHENA, PRISE E LA PERSONNE DE ME [M], ES QUALITE DE LJ DE BRETILIENNE DE CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Représentée par Me Aude NORMANT ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS CRCL OUEST CHARPENTE ET COUVERTURE

[Adresse 2]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 27 mai 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 29 mai 2026 sous le numéro 2026F00236.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort, Donne acte à SELARL ATHENA, PRISE E LA PERSONNE DE ME [M], ES QUALITE DE LJ DE BRETILIENNE DE CONSTRUCTION de son désistement d'instance et d'action.

Liquide les dépens à 54,37 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD

La Greffière.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.