CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/02140

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 26/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026

Date de saisine : 14 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00739 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 19 Février 2026

Appelante :

S.A.S. CM AGENCEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°820 615 789, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 643 - N° du dossier 2026052

Intimée :

S.A.R.L. [L] NEGOCE AUTOMOBILES

Représentée par Monsieur [T] [L] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société [L] NEGOCE AUTOMOBILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président.

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 19 février 2026 dans l'instance opposant la société [L] négoce automobile à La société CM Agencement ;

Vu la déclaration d'appel de la société CM Agencement reçue le 2 avril 2026 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA du 27 mai 2026 adressé par le greffe à l'appelante sollicitant ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue faute de signification de la déclaration d'appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS