Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02140
TJ 33063, 29 juill. 2026, RG 26/02140
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/02140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37XC ORDONNANCE DU 29 Juillet 2026 Rendue par Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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ca other ca_versailles n° 26/02140
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/02140
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_orleans n° 26/02140
CA Orleans, 2 juill. 2026, RG 26/02140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUILLET 2026 Minute N° 571/2026 N° RG 26/02140 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02140
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02140
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K5I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2026 à 16h17 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02140
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02140
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02140 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JQD Ordonnance du : 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,
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ca other ca_lyon n° 26/02140
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/02140
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 12 mai 2026 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/02140 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ56 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2025,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02140
TJ 77284, 23 avr. 2026, RG 26/02140
- N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENJT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENJT - Mme [W] [I] épou
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ca other ca_paris n° 26/02140
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02140 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02140
TJ 45234, 17 avr. 2026, RG 26/02140
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSQT Minute N°26/00474 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Avril 2026 Le 17 Avril 2026
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