CA Riom, 7 juill. 2026, RG 23/01214

07 JUILLET 2026

Arrêt n°

CC/NB/NS

Dossier N° RG 23/01214 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBG3

[S] [Q]

/

S.A.S. [1]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 17 juillet 2023, enregistrée sous le n° f 22/00069

Arrêt rendu ce SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Valentine MOUREIX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu Mme CHERRIOT, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 22 juin 2026 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [1] exploite un supermarché sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 3] (03).

Monsieur [S] [Q], né le 22 octobre 1974, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 10 septembre 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire.

Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Par courrier en date du 10 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a de nouveau été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec confirmation de la mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [S] [Q] pour faute grave.

Le 22 septembre 2022, Monsieur [S] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, outre obtenir la condamnation de l'employeur, la SAS [1], à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'à un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 7 novembre 2022 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 24 septembre 2022), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n°22/00069) rendu contradictoirement le 17 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Vichy a :

- Dit que le licenciement de Monsieur [S] [Q] repose sur une faute grave ;

En conséquence,

- Débouté Monsieur [S] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Monsieur [S] [Q] à porter et payer à la SAS [1] la somme de 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Monsieur [S] [Q] aux dépens.

Le 25 juillet 2023, Monsieur [S] [Q] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG n°23/01214.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026, Monsieur [S] [Q] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, la SAS [1] a demandé à la cour :

- de donner acte à Monsieur [S] [Q] de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vichy le 25 juillet 2023, ainsi que des demandes formées à son encontre,

- de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel de Monsieur [S] [Q],

- de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d'appel et de ses dépens d'appel,

- d'ordonner la notification de la décision à intervenir aux parties et à leurs conseils.

MOTIFS

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Il convient également de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d'appel et de ses dépens d'appel et ce conformément à la demande de l'intimée, la SAS [1].

PAR CES MOTIFS