T. com. 3501, 2 juill. 2026, n° 2026F00148

2026F00148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 juillet 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 juillet 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 2 juillet 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. [V] [S], M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE

[Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ M. [Y] [R]

[Adresse 2]

non comparant

2/ Mme [N] [C] épouse [R]

[Adresse 2]

non comparant

3/ SARL L2M AUTOMOBILES, société en liquidation

[Adresse 3]

non comparant

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 23 mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 25 mars 2026 sous le numéro 2026F00148.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS