T. com. 3701, 7 juill. 2026, n° 2026004811

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire

, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

à l'égard de la :

DATA CARS

[Adresse 1] [Adresse 2]

Activité : Intermediation dans la vente de véhicules entre particuliers, Intermediation dans la réalisation ou modification de carte grise ; achat et revente de véhicules d'occasions ; vente de garanties mécaniques ; vente d'abonnement et de logiciel informatique ; débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 983237355 (2024B00472),

FIXE

, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, provisoirement la date de cessation des paiements au

30/06/2025,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Rémi DUFAIT,

DESIGNE

en qualité de liquidateur : Maître [Y] [Z] - [Adresse 3],

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

FIXE

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au

27 juin 2028 à 14:00

la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

DESIGNE en qualité de Chargé d'inventaire :

Selàrl Christophe HERBELIN, Commissaire de Justice

[Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :

Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.