T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026004123

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Société par actions simplifiée 3V+ [Adresse 3] Nom commercial et Enseigne : [Adresse 4]

Activité :

La vente, la distribution et la location de tous véhicules automobiles, de tourisme ou de transport, d'engins de motocultures et d'accessoires, de pièces détachées, neufs ou d'occasion, d'huiles, de pneumatiques et plus généralement tout article se rapportant à l'automobile. La mécanique générale, l'entretien, la réparation et le nettoyage de tous véhicules. La prise de participation dans toute société civile ou commerciale, tout groupement, doté ou non de la personnalité morale, en France comme à l'étranger, ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'actifs immobiliers, la gestion desdites participations et leur cession éventuelle.

Inscrite au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 930411806]

FIXE

provisoirement au

15/05/2026

la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe

comparution des parties

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

07/09/2026 à 14:45,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [C] [D] et [S] [P] en la personne de Maître [F][Z]. [P] [Adresse 5],

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

sans délai inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l'entreprise un

représentant des salariès

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la Société 3V+ MOOV,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.