T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026001281

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 07/07/2026

Demandeur :

Ministère Public

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté,

Non comparant, non represente,

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité d'expert désigné par ordonnance du Juge-Commis en date du

26/05/2026 de la société Derat Services (SAS)

Représentée par Maître Julie HERMONT

Comparante

Défendeur :

Derat Services (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

R.C.S 918 745 209

Représenté :

M [X] [I], représentant légal de la dite société

Non comparant, non représenté

Composition du tr

ribunal lors du débat et du délibéré :

nbre : D. MARTIN DE FREMONT

Juges

: AC. MAGUIRE

8

: S. KIRSTETTER

Ministère public

: Cyril DELHAYE - Avisé

····· 1 ····

Vice-Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 07/07/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 001281

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la Derat Services (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], RCS 918 745 209, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MORISAUX, juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [S] [P], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la société Derat Services (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 26/05/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas caractérisé.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Derat Services (SAS).

PAR CES MOTIFS