T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026001286
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Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001286
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/07/2026
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,
SELARL [A] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P]
[A]
En qualité d'expert désigné par ordonnance du Juge commis en date du 26/05/2026
De la société BM PROMOTION (SARL)
Représentée par Mme [G] [T], Collaboratrice
Comparante
Défendeur :
BM PROMOTION (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
R.C.S 532 473 204
Représenté :
Messieurs [J] et [Z], Cogérants de la dite société
Comparants
ribunal lors du débat et du délibéré :
mbre : D. MARTIN DE FREMONT
: AC. MAGUIRE
: S. KIRSTETTER
Ministère public
: Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chamb
ore du conseil du 07/07/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 001286
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la BM PROMOTION (SARL) ayant son siège social [Adresse 2], RCS 532 473 204, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Ph. GODEFROY, juge commis assisté de la SELARL [A] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [A], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que Messieurs [J] et [Z], représentant légal de la société BM PROMOTION (SARL) ont comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas caractérisé.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société BM PROMOTION (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 26/05/2026, Entendu les débiteurs en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société BM PROMOTION (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société BM PROMOTION (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société BM PROMOTION (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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