T. com. 6002, 1 juill. 2026, n° 2026L00608
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CONNEXION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Olivier FRANCHAUD ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CONNEXION - exerçant une activité de Travaux câblage installations téléphoniques informatiques et bureautiques. L'installation téléphonique informatique et bureautique ainsi que toutes opérations de ventes et de prestations de services se rattachant à ces activités. Installation des systèmes d'alarme et de surveillance installations électriques. Génie civil, ingénierie voies et réseaux divers réseaux électriques courant fort et faible génie climatique protection incendie vidéo surveillance maintenance et tous travaux se rattachant à l'aménagement et la rénovation. Toutes opérations industrielles commerciales juridiques ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. La participation de la société à toutes entreprises groupements d'intérêts économique ou société francaises ou étrangeres créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises groupements ou sociétés dont l objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens notamment par voie d'apport de souscription ou d'achats d'actions de parts sociales ou de parts bénéficiaires de fusion de société en participation de groupements d'alliance ou de commandite.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 422639005, pour laquelle ont été désignés :
M. [Z] [D], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [V] [K], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 23/06/2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CONNEXION, sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce,
Vu le courriel de Monsieur [N] [B], en date du 23/06/2026 indiquant qu'il se présentera spontanément à l'audience du 1er juillet 2026 pour solliciter la conversion en liquidation judiciaire ;
Vu les réquisitions écrites en date du 29/06/2026 du Ministère Public sollicitant la conversion en liquidation judiciaire ;
Lors de l'audience en chambre du conseil du 1 juillet 2026, ont comparu :
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [W] [C], en qualité de mandataire judiciaire
* Monsieur [N] et [T] [B], représentant la société SAS CONNEXION ;
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société CONNEXION en l'absence de nouveau chantier n'a aucune perspectives à court et moyen terme pour assurer le maintien de l'activité
Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS CONNEXION sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS CONNEXION en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES Judiciaires en la personne de Me [V] [K]
– [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [N] [B] [Adresse 3]
M. [T] [B] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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