T. com. 6002, 20 mai 2026, n° 2026P00134
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20 MAI 2026
ENQUETE : M. [L] [A] [E]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Jérôme BUIRON et M. Cédric PENCOLE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 30 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 24 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 20.457,90€ €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 1] [Localité 1]eprésenté par Mme [F] [Y], suivantEn personnepouvoir sous seing privé56 [Adresse 2]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
M. [L] [A] [E]
[Adresse 3] En personne
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 832065429 de M. [L] [A] [E], exerçant une activité de travaux de revêtement des sols et des murs à l'enseigne [Adresse 4] - sise [Adresse 3],
Vu le visa du Ministère Public en date du 20/05/2026 sollicitant l'ouverture d'une procédure d'enquête;
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [L] [A] [E].
COMMET à cet effet, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [K].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT.
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à M. [L] [A] [E].
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du
8 juillet 2026 à 8 Heures 30
où les parties en cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant M. [L] [A] [E] à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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