T. com. 6002, 1 juill. 2026, n° 2026P00208
Vérifier : T. com. 6002, 1 juill. 2026, n° 2026P00208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 JUILLET 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS DM FUSION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Olivier FRANCHAUD et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS DM FUSION
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833987142
Exerçant une activé de : La pose de fibre optique, travaux de petite maçonnerie, agencement intérieur, pose de menuiserie, carrelage et isolation, traitement de l'énergie électrique dans les systèmes automatisés (alimentation, distribution, sécurité, conversion de l'énergie), la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités L'activité a débuté le 22 février 2018
Représentée par M. [D] [U], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 22 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 1er juillet 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [D] [U], Président de la société,
M [F] [P], Directeur Général,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 65828,27 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 75778,85 EUR et l'actif à 109.000,32 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :
la société est dans l'impossibilité de régler ses loyers depuis le mois de septembre 2025; elle a subi des impayés clients à hauteur de 6.000 € et a rompu ses relations commerciales avec son principal client;
Dans ces conditions, la SAS DM FUSION sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS DM FUSION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er septembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DM FUSION [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Patrick BEAULIEU
* Liquidateur : La SCP D [B] - S DUVAL représentée par Me [Y] [B] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
16 décembre 2026 à 10H30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 1er juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.