T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2025008311

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

Rôle 2025/8311

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

La société LEIESTROOM NV, société de droit belge immatriculée sous le n°BE 0821.076.195 ayant son siège [Adresse 1] - BELGIQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Aurélie JEANSON, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substituée par Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d'ARRAS.

ET
* La SCEA BOCHU immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°399.922.244 et dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 10 décembre 2025 de la SELARL [U] BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, Commissaires de Justice associés prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 4], la partie demanderesse, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SCEA BOCHU, d'avoir à comparaitre à notre audience du 7 janvier 2026 à 14 heures. L'affaire ayant été renvoyée à la demande de l'une ou l'autre des parties au mercredi 27 mai 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants et 1231-6 et suivants du Code civil,

Vu l'article L.441-10 du Code de commerce

Vu les pièces produites,

Condamner la SCEA BOCHU au paiement à la société LEIESTROOM NV de la somme de 3.119,16 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 12% à compter de l'échéance de la facture, soit le 30 juin 2021,

Condamner la SCEA BOCHU au paiement à la société LEIESTROOM NV d'une indemnité procédurale de 40€ par facture soit 40,00 € au total,

Condamner la SCEA BOCHU au paiement à la société LEIESTROOM NV de la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le cas où elle a laissé impayées depuis de nombreux mois la facture réclamée malgré les relances qui lui ont été adressées,

Condamner la SCEA BOCHU au paiement à la société LEIESTROOM NV de la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SCEA BOCHU aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE

La facture concernée correspond à la livraison de fertilisants organiques utilisés par la SCEA BOCHU pour l'exploitation d'une installation biogaz vendue par la société LEIESTROOM LV. Toutes les relances amiables adressées à la SCEA BOCHU notamment par mail du 20/02/2025 sont demeurées vaines. La mise en demeure adressée par LRAR le 23/09/2025 par son Conseil, n'a pas été suivie d'effets. Dans ces conditions et sans paiement de la somme due, la requérante est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la non comparution de la SCEA BOCHU laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la société LEIESTROOM LV,

2026 B

ATTENDU

de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment la facture du 31/05/2021, le mail du 20/02/2025, la mise en demeure du 23/09/2025,

ATTENDU

que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU

que demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au débat, qu'il conviendra d'en limiter le montant à la somme de 200,00 €,

ATTENDU

que l'attitude de la SCEA BOCHU justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS