T. com. 7202, 30 juin 2026, n° 2026003771
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRII
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003771
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 30/06/2026
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE
DEFENDEUR (s) : EARL DU [Localité 1] (EARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur [W] [R]
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur [T] Benoît
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective EARL DU [Localité 1] - [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *****
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective :
EARL DU [Localité 1] (EARL) [Adresse 3]
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 30/06/2026 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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