T. com. 8102, 6 juill. 2026, n° 2026000665

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000665

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

Le tribunal de commerce de Castres, après que la cause ait été débattue en audience publique le 1er juin 2026 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, président, Madame Isabelle CHERBOURG et Monsieur Bernard PENTIAUX, juges, assistés de Maître Edouard LIBES, greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 120 222

Demanderesse ayant pour avocat Maître Gilles BERTRAND du barreau de Montpellier substitué par Maître Lise CAIESSEZOL du barreau de Castres

ET :

SARL SUD GRANIT [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 326 700 531

Défenderesse, non-comparante et non-représentée

RAPPEL DES FAITS

Le 11 septembre 2019, la SARL SUD GRANIT a souscrit auprès de la SA BANQUE COURTOIS un contrat de prêt d'un montant de 120.000 euros remboursable en 84 mensualités de 1.554,04 euros. Les échéances n'ont plus été payées à compter du mois de mars 2025.

Le 05 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, a adressé un courrier de mise en demeure à la SARL SUD GRANIT l'enjoignant d'avoir à régulariser la situation et l'avisant qu'à défaut de régularisation le contrat de prêt pourra être résilié.

En l'absence de régularisation, le contrat de prêt a été résilié le 09 juillet 2025 rendant exigible une somme de 27.814,05 euros se décomposant comme suit :
* Echéances échues impayées : 4.665,99 euros

Intérêts sur échéances échues impayées de leur date à la date de résiliation : 2,17 euros

Capital restant dû : 23.977,02 euros

Indemnité de résiliation (8 % du capital restant dû) : 1.918,16 euros

Acompte à déduire : 2.749,29 euros.

A la date du 07 octobre 2025, le montant des sommes restant dû s'élève à 20.170,32 euros.

Cette somme porte intérêt au taux de 1.60 % + 3 points conformément à l'article 4.2 des conditions générales du prêt.

La SA SOCIETE GENERALE a donc fait assigner la SARL SUD GRANIT devant le tribunal de commerce de Castres par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026.

DEMANDES ET PRETENTION DES PARTIES

Conclusions et arguments de la SA SOCIETE GENERALE :

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du code civil,

Il est demandé au tribunal de commerce de Castres de :

Constater la résiliation du contrat de crédit, souscrit entre les parties le 11 septembre 2019, prononcée le 09 juillet 2025 ; à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit entre les parties le 11 septembre 2019 avec effet au 09 juillet 2025 ;

Condamner la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.170,32 euros ;

Condamner la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE les intérêts au taux conventionnel de 4,60 % sur la somme de 20.170,32 euros à compter du 07 octobre 2025, date du dernier décompte actualisé suite à mise en demeure et ce jusqu'à complet règlement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamner la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL SUD GRANIT aux entier dépens ;

Entendre prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce, le Tribunal, après analyse des arguments des parties et des pièces fournies aux débats :

Sur la créance due et son exigibilité :

Considérant,

Le contrat de prêt conclu entre les parties produit au dossier et les conditions générales jointes,

Les échéances impayées par la SARL SUD GRANIT,

Les pièces produites en appui de la demande,

L'absence de règlement de la part de la SARL SUD GRANIT,

La résiliation du prêt au 9 juillet 2025 conformément aux clauses des conditions générales rendant les sommes dues exigibles,

Le décompte arrêté à la date du 10 juillet 2025 faisant état d'un solde restant dû d'un montant de 20.170,32 euros au 7 octobre 2025,

L'absence de contestation de la part de la SARL SUD GRANIT,

Le tribunal condamnera la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.170,32 euros telle qu'elle ressort de la pièce 6 produite au dossier.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Considérant, L'article 1154 du code civil, Le contrat de prêt et les conditions générales, notamment l'article 4.2,

Le tribunal condamnera la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE les intérêts au taux conventionnel de 4,60 % sur la somme de 20.170,32 euros à compter du 07 octobre 2025, date du dernier décompte actualisé suite à mise en demeure jusqu'à complet règlement et ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le tribunal condamnera la SARL SUD GRANIT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,