T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002285

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026

ENTRE : SCP LECA [P], prise en la personne de Maître [G] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SASU ER PROVENCE [Adresse 1]

Représentée par Maître [G] [P], cogérant associé.

ET : SASU ER PROVENCE [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 24/06/2026.

Par jugement du 10/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU ER PROVENCE ; la période d'observation autorisée par le tribunal venant à expiration, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026.

Saisi sur requête du mandataire judiciaire, le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 02/06/2026 a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ER PROVENCE.

A l'audience, il a été sollicité la radiation de la présente affaire qui est devenue sans objet ;

Il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS