T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002935

Rôle n° 2026 002935

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : SELARL [F] CONSTANT prise en la personne de Me [S] CONSTANT Liquidateur Judiciaire de la SARL [H] [U] [Adresse 1]

Et :

[Localité 1] (SARL)

Activité de soins d'amincissement, de bien être et d'esthétisme, vente e tous produits complémentaire d'hygiène de vie et soins de beauté sious toutes ses formes… [Adresse 2] Ets secondaire : [Adresse 3] [Adresse 4]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président Juges : Mme Rosine PICHOT – Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Mise en délibéré lors de l'audience publique du 07 juillet 2026

Attendu que par jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [H] [U] (SARL)

Attendu que cette décision comporte une erreur matérielle sur la dénomination de la société mentionnée dans le jugement. Qu'il faut lire « SARL [H] [U] » et pas « SARL MASTERA [U] ».

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, aucun élément dans le jugement n'est de nature à justifier un débat contradictoire car il s'agit d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.

Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS