T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002936

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : SELARL DELORET [S] prise en la personne de Me [J] [S] Liquidateur Judiciaire de [E] [Q] [Adresse 1]

Et :

[E] [Q]-EI-Salon de coiffure et vente de produits liés à l'activité [Adresse 2]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président Juges : Mme Rosine PICHOT – Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Mise en délibéré lors de l'audience publique du 07 juillet 2026

Attendu que par jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire qui porte sur les patrimoine professionnel et personnel réunis de [Q] [E] -EI-

Attendu que cette décision comporte une erreur matérielle sur le numéro de SIREN mentionné dans le dispositif.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, aucun élément dans le jugement n'est de nature à justifier un débat contradictoire car il s'agit d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.

Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS