T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002283

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : SAS ZAL BATIMENT

Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la mosaïque ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce [Adresse 1]

Représentée par Mme YILMAZ Zeynep, Présidente.

Et : SCP [Y] [K], prise en la personne de Maître [H] [Y] Mandataire judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24 juin 2026.

Par jugement du 10/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 10/07/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s'élève à un total de 55 514,53 €, mais il y a un passif provisionnel d'environ 45 000 €, ce qui devrait laisser un passif aux alentours de 10 000 € ; l'inventaire n'a pas été transmis ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ;

la dirigeante a transmis en fin de matinée, des éléments pour l'audience de l'après-midi; il apparait qu'entre le 10/03/2026 et le 30/04/2026 la société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 000 €, pour un résultat net de 547 €;

Le mandataire judiciaire n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;

La dirigeante a rappelé que les difficultés résultent d'un impayé de plus de 100 000 € par une société qui a été placée en liquidation judiciaire ; elle précisé qu'un contrat en sous-traitance était en cours d'un montant total de 200 000 €, et que toutes les 2 à 3 semaines la société est réglée ; qu'elle a reçue près 9 000 € en deux mois, qu'il y a d'autres perspectives de chantiers et la maitrise de la langue lui permet de faire le lien avec les sous-traitants ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d'observation est légèrement positif et que le mandataire judiciaire, en l'état des déclarations de créances reçues, a précisé que le passif devrait se situer aux alentours de 10 000 € ;

Attendu que la SAS ZAL BATIMENT poursuit son activité, qu'elle a des chantiers en cours ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce et qu'il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS