T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003138
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Texte de la décision
*1DE/00/34/06/62*
R.G. : 2026003138 P.C. : 2026J87
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 8 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS BRELET TRANSPORTS
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1] Siren : 870 801 297
Attendu
que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS BRELET Transports représentée par Monsieur [J] [V] assisté de Maître Frédéric TARDIVEL du Cabinet TEN AVOCATS, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Monsieur [N] [W] et Madame [H] [I], représentants des salariés ont comparu,
Maître Lucie KHALIFA, Avocat au Barreau de Paris, représentant le Comité Social et Economique, a comparu
Attendu
qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS BRELET TRANSPORTS
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1] Siren : 870 801 297
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 8 octobre 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 4 septembre 2026 à 15h00, salle n° 7.
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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