T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026001980

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026

Le Tribunal composé, lors des débats du 10 Juin 2026 de :

Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,

Monsieur Benjamin CURTY, Juge,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Madame la Procureure de la République

, faisant élection de domicile à la [Adresse 1] [Localité 1],

Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur [H] [D], Substitut de la Procureure de la République,ЕΤ

Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],

Défendeur non présent à l'audience,

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 Juin 2026 sous le numéro de rôle 2026001980 et son délibéré fixé au 08 Juillet 2026,

[…]

Attendu que le Ministère Public rappelle que la SAS LELIE FOOD'S, créée au mois d'octobre 2023 en vue d'exercer une activité de « vente au comptoir d'aliments transformés en plats et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool » et dirigée par Monsieur [F] [Y] en qualité de directeur général, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre sur assignation de l'URSSAF LIMOUSIN par jugement en date du 12 Mars 2025, qu'il relève que les opérations de liquidation menées par la SCP BTSG2, es qualité, ont permis de démontrer que Monsieur [F] [Y] s'est abstenu de toute collaboration en ne se présentant à aucun des rendez-vous, qu'ils soient fixés par le Liquidateur Judiciaire en encore par le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective, que rappelant que Monsieur [F] [Y] s'est abstenu de saisir le Tribunal d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective alors même que l'état de cessation des paiements

de la SAS LELIE FOOD'S était avéré dès le mois de janvier 2024 et considérant que l'absence de collaboration de ce dernier avec les organes de la procédure a nécessairement nui au bon déroulement de cette dernière, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction de gérer à son encontre pour une durée de trois années au visa des articles L 653-1 et suivant du Code de Commerce,

Attendu que Monsieur [F] [Y] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point,

Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal retient qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS LELIE FOOD'S, dirigée par Monsieur [F] [Y] en sa qualité de directeur général, par jugement de la présente juridiction en date du 12 Mars 2025, ce sur assignation de l'URSSAF LIMOUSIN,

Attendu que le Tribunal retient que la SCP BTSG2, es qualité de Liquidateur Judiciaire, a vu ses convocations adressées en lettre simple et lettre recommandée revenir avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », que c'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi la présente juridiction d'une requête tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de ce dernier pour une durée de trois années au visa des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il a été donné lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire duquel il ressort que ce dernier entend s'associer aux réquisitions du Ministère Public,

Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L631-4 du Code de Commerce, le tribunal retient que Monsieur [F] [Y] ne pouvait ignorait l'existence de l'état de cessation des paiements de la SAS LELIE FOOD'S qu'il dirigeait compte tenu des multiples démarches contentieuses diligentées par l'URSSAF LIMOUSIN en raison de cotisations tant patronales que salariales impayées, qu'il retient également que la procédure collective n'a été ouverte que le 12 Mars 2025 et ce qu'à l'initiative de l'URSSAF LIMOUSIN alors que la date de cessation des paiements devait être fixée au mois de Janvier 2024, qu'il est donc acquis que Monsieur [F] [Y] s'est rendu coupable d'une faute de gestion au visa des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce,

Attendu que s'agissant de l'absence de collaboration de Monsieur [F] [Y] avec les organes de procédure, le Tribunal retient que ce dernier ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des actifs dépendant de la procédure collective, que considérant cette absence de coopération comme volontaire laquelle a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure, ce grief est donc constitué au visa de l'article 653-5-5° du Code de Commerce,

Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministères Public et prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de trois années conformément aux dispositions de l'article 653-5 du Code de Commerce,

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS LELIE FOOD'S,

PAR CES MOTIFS