T. com. 7701, 1 juin 2026, n° 2026011686
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 01/06/2026 à 9h30
2026011686
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1] représentée par Mme [B] [Y], en vertu d'un pouvoir,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [U] [Adresse 2] comparant en personne,
d'autre part,
Par acte en date du 11/05/2026 du ministère de la Selarl FOUGERES-TARBOURIECH-[O], Huissiers de Justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 01/06/2026, Monsieur [M] [U] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 28.976,40 euros, afférente à la période de décembre 2022 à mars 2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU
que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration
judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [C] [T]
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [M] [U] [Adresse 2]
RCS A 913358420 (2022A01100)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 06/07/2026 à 09:30,
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 01/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi un juin deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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