Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01863


Vérifier : T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
2026L01863
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
MàJ source
2026-07-10
Id
6a511f8b93c619cd1facc272

Texte de la décision

1,340 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01083 SAS Chez [Localité 1] N° RG: 2026L01863

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1] jusqu'au 02/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 juillet 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.