T. com. 1104, 8 juill. 2026, n° 2026001485
Vérifier : T. com. 1104, 8 juill. 2026, n° 2026001485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001485 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT DU 08/07/2026
rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): Madame [J] [T], mandatée
DEFENDEUR(S) : A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA : MONSIEUR LUDOVIC REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR MAITRE SOPHIE HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant acte de Maître [L] [Z], Commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 15/04/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, en son audience du 02/06/2026 à 14h30, afin de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil le 07/07/2026 à 8h30.
Advenu ce jour,
La partie demanderesse s'est désisté de leur demande au motif que le débiteur a été placé en redressement judiciaire par jugement en date du 17/06/2026.
La partie défenderesse ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée
Sur quoi,
Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 17/06/2026.
La partie demanderesse a manifesté son désistement.
Le désistement est parfait au terme de l'article 395 du N.C.P.C., il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du N.C.P.C..
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.