T. com. 1104, 8 juill. 2026, n° 2026000667
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000667 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : CAP SUD TP (SAS) [Adresse 1] Travaux de démolition, travaux publics… [Localité 1] : 840 107 [Localité 2]
REPRESENTANT(S): Monsieur [G] [N], président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 18/12/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de CAP SUD TP (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par ce même jugement il a désigné Madame [V] [I], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [W] [D] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16/06/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [W] [D], mandataire judiciaire, a indiqué que nous sommes à la fin de la troisième période d'observation, qu'aucun plan de redressement judiciaire ne sera présenté, qu'une dette nouvelle a été signalée par un créancier pour un montant de 8 865 euros, et qu'il sollicite en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [G] [N], président de la société CAP SUD TP (SAS), a indiqué qu'il reste un chantier à finir pour lequel il a besoin d'un délai de 15 jours pour le terminer, qu'il emploie actuellement 7 salariés et qu'il sollicite la liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 01/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe, puis le délibéré a été prorogé au 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 16/06/2026 que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [G] [N], président de la SAS CAP SUD TP, a déclaré avoir un chantier à terminer et que pour ce faire, un délai de 15 jours est nécessaire. Il a ajouté que sa société emploie actuellement 7 salariés et a sollicité la liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 14/06/2026, a requis la conversion de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 13/06/2026.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CAP SUD TP (SAS) [Adresse 3] travaux publics… [Localité 3] [Localité 4].
Maintient Madame [V] [I], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [W] [D] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/07/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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