T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02890

DU MERCREDI 8 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02890 - 2025L04592

GREFFE N° 2025J00905

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA

SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION A CAPITAL VARIABLE [B]'HABITAT SC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 juin 2026 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Par jugement en date du 25 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Société coopérative de construction à capital variable [B]'Habitat SC, identifiée sous le n° 835 126 780 RCS BORDEAUX (2018 D 682), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition d'un terrain à bâtir et de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, d'aménagement des espaces verts, sous l'enseigne, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 30 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 29 octobre 2025,

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 mars 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 25 mars 2026 a été renvoyée à celle du 24 juin 2026,

La société Société coopérative de construction à capital variable [B]'Habitat SC a présenté à Monsieur [Y] [Q], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

A la barre :

La SELARL FHBX, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [V], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL EKIP', ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Madame [M] [W], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société Société coopérative de construction à capital variable [B]'Habitat SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les associés, representés par Maître Thomas KIYAK, Avocat à la Cour, se sont presentés à l'audience et ont fait part de leurs observations,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS