T. com. 5101, 9 juill. 2026, n° 2026000579

N° d'inscription au répertoire général : 2026000579

ENTRE

SAS SOCOBOIS

, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse

Représentée par Me TUNC, du cabinet AGN, avocat postulant à [Localité 1] (51) de Me GRIMAUD, avocat plaidant à [Localité 2] (38)

EΤ

SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Défenderesse

Non présente et non représentée

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Pierre-Laurend MENARD Juges : Monsieur Christian KUDLA et Madame Nathalie COCHE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Pierre-Laurend MENARD, Président, Monsieur Christian KUDLA et Madame Nathalie COCHE, Juges

PRONONCE À L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS - LA PROCEDURE

La SAS SOCOBOIS, a, pour activité, la préparation et la vente de bois et produits dérivés du bois et de tout matériel de construction, et la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL le traitement de charpente et de maçonnerie.

La vente de différents produits par la SAS SOCOBOIS à la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL a fait l'objet de deux factures d'un montant total de 2 539,33 €. Ces deux factures sont devenues exigibles le 30 novembre 2025 et le 30 janvier 2026.

Le 20 mars 2026, selon procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL a été dissoute sans liquidation, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à VYNTERIS LLC qui est une société de droit américain inscrite au registre des sociétés de NEW MEXICO et dont le siège est installé à ALBUQUERQUE aux Etats-Unis d'Amérique.

Cette décision a été publiée au BODACC le 9 avril 2026.

Aucun règlement n'étant intervenu au profit de la société SOCOBOIS, la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL reste redevable de la somme totale de 2 539,33 € au titre des deux factures exigibles.

C'est dans ces circonstances que la SAS SOCOBOIS a saisi le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne par assignation le 7 mai 2026 en vue d'une comparution le 21 mai suivant, dans le but de faire opposition à la dissolution de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL.

La signification à personne, aux domiciles des destinataires, par clerc assermenté de la SAS ACTHUISS GRAND EST domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3], s'étant avérée impossible le 7 mai 2026, la copie de l'acte a été déposée à l'étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire de l'acte et, de l'autre, le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du NCPC. La lettre prévue à l'article 658 du NCPC a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de passage.

Au terme de cette assignation,

La SAS SOCOBOIS, demanderesse, demande au Tribunal de :

Vu l'article 1844-5 du Code Civil,

RECEVOIR la société SOCOBOIS en son opposition, la disant recevable et bien

fondée,

ORDONNER la suspension des opérations de dissolution sans liquidation, de radiation et de transmission universelle du patrimoine de la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL au profit de la société de droit américain dénommée VYNTERIS LLC, dont le siège est [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique), immatriculée au Registre des Sociétés de NEW MEXICO sous le n° 0008088243 jusqu'au complet paiement d'une somme de 2 539,33 € TTC à la société SOCOBOIS,

ORDONNER le règlement de la créance de 2 539,33 € TTC préalablement à la transmission effective du patrimoine de la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL au bénéfice de son actionnaire unique la société de droit américain dénommée VYNTERIS LLC, dont le siège est [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique), immatriculée au Registre des Sociétés de NEW MEXICO sous le n° 0008088243,

CONDAMNER, en conséquence, la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL à régler à la société SOCOBOIS la somme de 2 539,33 € TTC,

CONDAMNER la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL à régler à la société SOCOBOIS une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En retour, la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL n'a déposé aucune conclusion.

Le 21 mai 2026, l'affaire a été audiencée et seule la partie demanderesse a comparu. Ce jour, le Tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

MOYENS DES PARTIES

Demanderesse :

En droit, l'article 1844-5 du Code Civil dispose que :

« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premier instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

En l'espèce, la SAS SOCOBOIS est titulaire d'une créance de 2 539,33 € à l'égard de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL

Le 20 mars 2026, selon procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL a été dissoute sans liquidation, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à VYNTERIS LLC qui est une société de droit américain inscrite au registre des sociétés de NEW MEXICO et dont le siège est installé à ALBUQUERQUE aux Etats-Unis d'Amérique, et cette décision a été publiée au BODACC le 9 avril 2026.

La société absorbante a son siège aux Etats-Unis, ce qui rend extrêmement compliqué le recouvrement de la créance de SOCOBOIS.

Il existe donc un risque réel et certain que la SAS SOCOBOIS ne soit pas payée de sa créance.

En conséquence, la SAS SOCOBOIS fait opposition à la transmission universelle du patrimoine de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL publiée le 9 avril 2026 et sollicite le remboursement de sa créance de 2 539,33 € préalablement à la transmission effective du patrimoine de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL,

Défenderesse :

La SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL, absente à l'audience et non représentée, n'a apporté aucun moyen pour sa défense lors de la procédure.

Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Selon l'article 1844-5 du Code Civil, tout créancier peut faire opposition à la dissolution d'une entreprise dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La SAS SOCOBOIS est titulaire d'une créance de 2 539,33 € à l'égard de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL.

Le 20 mars 2026, selon procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL a été dissoute sans liquidation, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à VYNTERIS LLC qui est une société de droit américain inscrite au registre des sociétés de NEW MEXICO et dont le siège est installé à ALBUQUERQUE aux Etats-Unis d'Amérique, et cette décision a été publiée au BODACC le 9 avril 2026.

La SAS SOCOBOIS a saisi le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne par assignation le 7 mai 2026 en vue d'une comparution le 21 mai, dans le but de faire opposition à la dissolution de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL,

La SAS SOCOBOIS, titulaire d'une créance à l'égard de la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL, a donc fait opposition à la dissolution de cette dernière dans les trente jours après la publication de cette dissolution.

En conséquence, le Tribunal :

RECEVRA la société SOCOBOIS en son opposition, la disant recevable et bien fondée,

ORDONNERA la suspension des opérations de dissolution sans liquidation, de radiation et de transmission universelle du patrimoine de la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL au profit de la société de droit américain dénommée VYNTERIS LLC, dont le siège est [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique), immatriculée au Registre des Sociétés de NEW MEXICO sous le n° 0008088243 jusqu'au complet paiement d'une somme de 2 539,33 € TTC à la société SOCOBOIS,

ORDONNERA le règlement de la créance de 2 539,33 € TTC préalablement à la transmission effective du patrimoine de la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL au bénéfice de son actionnaire unique la société de droit américain dénommée VYNTERIS LLC, dont le siège est [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique), immatriculée au Registre des Sociétés de NEW MEXICO sous le n° 0008088243,

CONDAMNERA, en conséquence, la société BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL à régler à la société SOCOBOIS la somme de 2 539,33 € TTC.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS SOCOBOIS les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL à régler à la SAS SOCOBOIS une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens seront laissés à la partie qui succombe,

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la SAS BUREAU DE L'HABITAT REGIONAL aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,