T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026002083
Vérifier : T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026002083 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 07/07/2026
Débats en chambre du conseil du 07/07/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective
Répertoire général : 2026 002083
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 06/07/2026, M [Z] [S], Président de la société IMMBAT (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], RCS 849 042 684, a fait au greffe la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R640-1 du code de commerce.
Que M [Z] [S] a été entendu en chambre du conseil.
Que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de Douai a prononcé le redressement judiciaire de la dite société sur assignation de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP.
Qu'en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société IMMBAT (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Douai a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société IMMBAT (SAS) sur assignation de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP.
En conséquence dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société IMMBAT (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.