T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026002152
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002152
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/07/2026
DEMANDEUR (S) : SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [F] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : PRESENTE
DEFENDEUR (S) : SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : PRESENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. LEVERRIER Jean-Marc PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. de GOUVION SAINT-CYR Marc - M. PLESSIS Laurent ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 16/06/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [R] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BELLEME MERRAIN (SARL), EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE ET AYANT [Localité 3] COMMUNICATION DE LA REQUETE POUR VISA.
LA PARTIE DEFENDERESSE, DUMENT CONVOQUEE PAR LRAR PAR LES SOINS DU GREFFIER ET AYANT [Localité 3] COMMUNICATION DE LA REQUETE
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, LA SARL [Localité 4] MERRAIN AYANT RETROUVE UNE ASSURANCE ET ETANT EN MESURE DE POURSUIVRE L'ACTIVITE, QU'IL LUI EN SERA DONNE ACTE, QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE,
ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT PRELEVE EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET SES REQUISITIONS, PRENANT ACTE DU DESISTEMENT ET EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [Localité 1],
DONNE ACTE À LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [R] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE À L'ENCONTRE DE LA SARL [Localité 1] (SARL), EN CONSEQUENCE,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL : 2026 002152 SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [F] [R] [Localité 5] :
SARL [Localité 1] (SARL)
DIT QUE LES DEPENS SERONT PREVELES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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