T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004167
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 06/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, M. Fabien RODES, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
Par jugement en date du 05/01/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert à l'égard de :
* - . - . -
SOLUTIONS BUSINESS (SARL) [Adresse 1] RCS DE [Localité 1] 813 013 752 ACTIVITE: Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des Art. L. 644-1 et suivants du code de commerce,
et a désigné :
M. Patrick ARTOLA, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [H], mandataire liquidateur,
En date du 10/06/2026, la SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [H] es qualité, a dressé rapport au tribunal en application de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, aux fins qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la présente procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire appelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 06/07/2026,
En présence de :
M. [Q] [G] représentant légal,
SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [H] mandataire liquidateur,
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
La SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [H], agissant en qualité de liquidateur, maintient et rappelle les termes de son rapport.
Il convient donc, en application des dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.
M. [Q] [G] dirigent entendu,
Le Ministère public émet un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,
Vu le rapport dressé par le liquidateur, aux fins de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu la réalisation de l'actif mobilier en cours,
Vu l'intérêt des créanciers,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce,
Le tribunal décidera de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire,
Le tribunal dira donc qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure SOLUTIONS BUSINESS (SARL), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce,
Le tribunal fixera à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire de :
SOLUTIONS BUSINESS (SARL) [Adresse 1] RCS DE [Localité 1] 813 013 752 ACTIVITE: Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
Dit qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure SOLUTIONS BUSINESS (SARL), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce,
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le :
LUNDI 26/07/2027 à 15:30
Au palais de justice, [Adresse 2]
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation Judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les même jours, mois et an que dessus.
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