Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7202 n° 2026004167
T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2026004167
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004167 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SHALUM TO PO SERVICE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/
-
tcom 6401 n° 2026004167
T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 06/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles