T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001090

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 03/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [I] [Q], présidente Madame [C] [A] pour Maître [R] [V], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA ROBE ET LE PALAIS (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité d'hôtel restaurant et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 889 431 318 (2020 B 316). Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; les encaissements sont supérieurs aux décaissements. Bien que l'activité soit en baisse, le résultat reste positif. La société a restructuré son poste salarial afin qu'il soit en adéquation avec son activité. La société doit remettre aux normes l'hôtel pendant la période estivale suite à un contrôle ; elle dispose de la trésorerie suffisante. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre la société LA ROBE ET LE PALAIS (SAS) de préparer un projet de plan de redressement. Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS