T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001636
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [K] [Y] pour Maître [D] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GSA CONCEPT (SARLU) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 382 978 (2021 B 303).
Par requête en date du 11/06/2026, Maître [D] [M] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société GSA CONCEPT (SARLU).
Il résulte des explications fournies à l'audience que lors de la précédente audience relative à l'examen de la période d'observation au bout de deux mois, le dirigeant a présenté une fausse attestation d'assurance ; le dirigeant ne répond plus aux demandes et n'est pas présent ce jour, bien qu'il ait reçu la convocation du greffe.
Madame le Procureur de la République, par réquisitions écrites, au vu des éléments présentés est favorable à la demande présentée.
Le juge-commissaire est également favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
La société n'est pas assurée et a produit un faux ; l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et a présenté des réquisitions écrites ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : GSA CONCEPT (SARLU) [Adresse 1]
CONFIRME Monsieur Alain DEPOILLY, juge-commissaire ;
NOMME Maître [D] [M] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;
DIT que la société GSA CONCEPT (SARLU) et Maître [D] [M] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 08/01/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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