T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001691
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [S] et Monsieur [E] [B], gérants
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26/06/2026, Messieurs [T] [S] et [E] [B], gérants ont fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société Sarl Cookendfruit (SARL) [Adresse 1] et ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Sarl Cookendfruit (SARL) exerce une activité de rôtisserie, fabrication et vente de plats cuisinée, vente de denrées alimentaires - vente de fruits et légumes sur point de vente et marché - activité traiteur et rôtisserie sur point vente et marché depuis le 20/06/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 134.887 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 27.622 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société Sarl Cookendfruit (SARL) explique que l'origine de ses difficultés provient de l'ouverture d'une boutique qui a engendré trop de charges par rapport au chiffre d'affaires réalisé ; le fonds est fermé à présent et la société a décidé de se recentrer sur son activité première de maraîcher.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 AVRIL 2026, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;
Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : Sarl Cookendfruit (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 929 846 186 ;
FIXE au 30 AVRIL 2026, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Monsieur [Y] [V], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [C] [R] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [X] [U] [D] [H] [M] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14 du code de commerce);
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE la fin de la période d'observation au 03/01/2027 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en chambre du conseil, le
04 SEPTEMBRE 2026 à 9h30
, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
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