T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026003411

Rôle 2026 003411

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick JACAMON

Juges

Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [T] [B] pour Me [L] [U], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 7 octobre 2025, la société [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 7 avril 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 29 juin 2026, Me [L] [U], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'elle n'a pas pu récupérer le fonds de commerce qui dépendait de la procédure collective, lequel était toujours exploité par les locataires gérants, sans toutefois régler les redevances. Me [L] [U] a donc été contrainte de les assigner afin d'obtenir leur expulsion. L'instance est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS