Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003411 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026003411

    T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026003411

    Rôle 2026 003411 Jugement du 7 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5194b693c619cd1fb428b4
  • tcom 3402 n° 2026003411

    T. com. 3402, 27 mai 2026, n° 2026003411

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M. [R] [G] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a194fbfcdc6046d475796b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1