T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026002330
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Texte de la décision
Rôle 2026 002330
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
EK CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [Q], gérant, accompagné de son fils, Monsieur [D] [Q], et de Monsieur [Y] [H], expert-comptable Madame [R] [C] pour Me [P] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 janvier 2026, la société EK CONSTRUCTION a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l'ouverture de la procédure, la rentabilité de l'exploitation a chuté de 12 points car la société VM MATERIAUX, son fournisseur habituel, ne lui permet plus de s'approvisionner directement chez elle et de bénéficier de tarifs avantageux. La société EK CONSTRUCTION doit se faire avancer les matériaux par son principal client, la société GUEUDRY CONSTRUCTIONS, avec lequel elle réalise 95 % de son chiffre d'affaires, qui lui refacture ces matériaux très cher. Monsieur [O] [Q], gérant, souhaite donc sortir très vite de la procédure de redressement judiciaire.
Le passif est peu important puisqu'il a été déclaré pour la somme de 20.507,49 €.
Une situation comptable intermédiaire du 1er janvier au 30 juin 2026 indique que la société EK CONSTRUCTION a réalisé un chiffre d'affaires de 316.427,68 € pour un résultat déficitaire de 3.959,86 €. Ce résultat déficitaire s'explique par les problèmes d'approvisionnement en matériaux. Le chiffre d'affaires est en progression puisqu'en 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 536.503,26 € et un résultat bénéficiaire 28.903,88 €.
La société EK CONSTRUCTION apparaît disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société
EK CONSTRUCTION
pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 janvier 2027 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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