T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026004395

Rôle 2026 004395

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

SCALA & Co (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [J], président de la société STER, présidente Me [Q] [C] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [A] [V] pour Me [D] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 novembre 2025, la société SCALA & Co a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 5 mai 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité reste insuffisante et que la seule solution pour atteindre la rentabilité serait une diminution du loyer. Le bailleur, la SCI [K], est sous administration provisoire depuis le décès de son dirigeant et la diminution du loyer ne semble pas envisageable. Par conséquent, Monsieur [W] [J], président de la société STER, souhaite acquérir les locaux pour pouvoir ensuite réduire le loyer. Des discussions sont en cours.

A ce stade, la société STER va procéder à un nouvel apport en compte courant pour permettre le règlement des charges courantes.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS