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tcom 7608 n° 2026004395
T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026004395
Rôle 2026 004395 Jugement du 7 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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