T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026002329

Rôle 2026 002329

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

AXISSE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [F], gérant Me [H] [L] de la SELARL [H] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 janvier 2026, la société AXISSE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AXISSE est une holding qui ne porte que la rémunération du dirigeant, son existence engendre des frais de comptabilité et ne semble pas justifiée. Monsieur [W] [F], gérant, souhaite donc racheter les titres qu'elle détient dans la société d'exploitation, la société DDL qui bénéficie d'un plan de redressement, et liquider la société.

Dans l'attente de l'évaluation des titres de la société DDL et de la réalisation de la cession des titres envisagée, Me [H] [L] est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin d'avoir la confirmation de Monsieur [W] [F] pour le rachat des titres de la SAS DDL.

PAR CES MOTIFS