Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1601 n° 2026002329
T. com. 1601, 28 juill. 2026, n° 2026002329
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 28/07/2026 Libellé code Affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler N. 2026 002329 PARTIES EN CAUSE ENTRE : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1], DEMANDEUR repr
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tcom 7608 n° 2026002329
T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026002329
Rôle 2026 002329 Jugement du 7 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pro
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tcom 6502 n° 2026002329
T. com. 6502, 1 juin 2026, n° 2026002329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Numéro de Rôle : 2026 002329 JUGEMENT DU LUNDI 01/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 01/06/2026) Comparant lors de l'audience : [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES:M. Christophe MARQUETM.
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tcom 5906 n° 2026002329
T. com. 5906, 18 mai 2026, n° 2026002329
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/05/2026 N° de R.G. : 2026002329 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PAR
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tcom 5906 n° 2026002329
T. com. 5906, 13 avr. 2026, n° 2026002329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFEN
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