T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00011
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Texte de la décision
N° 2026F00011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1],
* La SAS JMG HOLDING, ayant son siège social [Adresse 2],
* Madame [W] [O] [J], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2],
Demandeurs représentés par la SELARL LISSOWSKI AVOCATS, agissant par Me Johann LISSOWSKI, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par le cabinet CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Ashvane FOWDAR, Avocat au Barreau de Melun, postulant,
D'UNE PART,
ET :
* La SA METAVISIO, ayant son siège social [Adresse 5],
Défenderesse représentée par Me Johann BIOCHE, Avocat au Barreau de Paris,
* Monsieur [D] [A], domicilié [Adresse 5],
* AMERICAN AI AND HARDWARE INVESTMENTS LTD, ayant son siège social [Adresse 6] – ÎLES CAÏMANS,
Défendeurs non représentés,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, le président du tribunal de commerce de Melun a autorisé les demandeurs à assigner la société METAVISIO, M. [D]
[A] et la société AMERICAN AI AND HARDWARE INVESTMENTS, à bref délai.
Dans ce cadre, une assignation à comparaître à l'audience du 26 novembre 2025, a été délivrée.
Après plusieurs renvois, l'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Par jugement en date du 16 mars 2026, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société METAVISIO.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 13 juillet 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant-dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 13 juillet 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 11 mai 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Madame Karine NEZZAR, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mai 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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