T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026003944
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE du 07/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003944 2026000591
EDITIONS SEDRAP (SASU)
Dossier : PC/09031
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: Florent DUCRUET
Greffier d'Audience
: LAURENT Marine Commis Greffier
(présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le 07/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
EDITIONS SEDRAP (SASU) [Adresse 1] RCS [Localité 1] - 850 457 649
Le 19/06/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a été saisi sur renvoi de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Toulouse par Ordonnance en date du 16/06/2026, à la suite d'une déclaration de cessation des paiements de la société EDITIONS SEDRAP (SASU) laquelle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 30/06/2026 en laquelle audience, la société
EDITIONS SEDRAP
(SASU) comparait en la personne de son Président Monsieur [D] [B], assisté de Maître [O] [C], indiquant que les difficultés de l'entreprise se sont manifestées à la suite de l'arrivée massive de l'Intelligence Artificielle, du droit du Travail qui se durcit ainsi que de l'annonce de nouveaux programmes promulgués en 2023, applicables en 2025. Il précise que l'actif a été acheté à la barre du Tribunal d'ALBI, qu'il s'occupe de la partie production et historiquement, cette société appartenait au beau père de Monsieur [B]. De l'argent doit chaque année être réinjecté.
Au vu des éléments exposés, il est sollicité du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026 pour un jugement y être rendu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 19/06/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de :
EDITIONS SEDRAP (SASU) [Adresse 1] RCS [Localité 1] – 850 457 649
ayant pour activité : Edition de livres
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 19/06/2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire: Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Marie-Line MALATERRE
Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [K] [Adresse 2]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur.
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 14/12/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.
Dit que le débiteur établira, dans les huit jours de la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Désigne SELARL [V] [F] prise en la personne de Maître [V] [F] [Adresse 3]
[Localité 2]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [V] [F] prise en la personne de Maître [V] [F], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé.
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Disons que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.
Disons que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
Dit qu'à la demande du liquidateur, il sera éventuellement fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article R 641-10 du Code de Commerce.
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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