T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002593

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

Entre : SAS [C]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué mais non comparant Me Zineb ABDELLATIF Avocat ([Localité 1])

Et : [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : F. MORTINI, Président Juges : R. PICHOT et C. FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l'audience publique du 07/07/2026

Par acte en date du 02/06/2026, SAS [C] a fait assigner [K] [R] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 07/07/2026 pour la voir condamner à lui payer :
* la somme de 6 800 €, avec capitalisation des intérêts pour une année entière
* la somme de 2 000 € et les entiers dépens

A l'audience, toutes les parties étaient défaillantes et l'affaire a été mise en délibéré.

Conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ;

Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS