Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002593 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2026002593

    T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002593

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Entre : SAS [C] [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué mais non comparant Me Zineb ABDELLATIF Avocat ([Localité 1]) Et : [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante. Compositi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a519b8d93c619cd1fb4476e
  • tcom 8401 n° 2026002593

    T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002593

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 29/04/2026 Numero d'inscription au repertoire general : 2026 002593 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : MME [Q] née [H] [Localité 1] (EI) sous l'enseigne AVINET PROPRETE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c1eb7cdc6046d472b0733
  • tcom 3102 n° 2026002593

    T. com. 3102, 23 févr. 2026, n° 2026002593

    Numéro de rôle : 2026002593 PC : 2026/204 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS [N] [T] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8cfc1cdc6046d478a250f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1