T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026001219

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SAS CHAFLOAXE [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14/04/2026

Par acte du 11/03/2026, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SAS CHAFLOAXE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 14 mars 2026, aux fins d'entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les pièces versées au dossier,

Condamner la SAS CHAFLOAXE au paiement de la somme de 13 619,85 €, outre intérêts contractuels au taux de 1,25% l'an sur celle de 12 438,41 €, à compter du 16 février 2026 et ce jusqu'au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner solidairement la SAS CHAFLOAXE au paiement de la somme 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure Civile,

Condamner la SAS CHAFLOAXE aux entiers dépens.

A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;

La SAS CHAFLOAXE n'a pas conclu, faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ;

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SAS CHAFLOAXE, par acte sous seing privé en date 14/12/2021, un prêt professionnel n°00041506002 d'un montant de 35 000 € au taux d'intérêt

fixe de 1.25% l'an ;

Attendu qu'après avoir régulièrement honoré ses échéances, la SAS CHAFLOAXE a cessé ses paiements ;

Attendu que les décomptes de la banque font état d'un reste dû de 13 619,85 € à la date du 16 février 2026, se décomposant en 12 438,21 € de capital restant dû et de 1 181,64 € d'intérêts, de frais d'assurance et d'indemnités conventionnelles ;

Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30/10/2025, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SAS CHAFLOAXE d'avoir à régulariser les échéances impayées de son prêt professionnel, sous 30 jours, faute de quoi la résiliation du contrat de prêt serait acquise ; que ce courrier est retourné avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » et que cette mise en demeure est restée vaine ;

Attendu que par courrier du 30/12/2025, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SAS CHAFLOAXE de lui régler la somme de 13 599,41 €; que ce courrier est également retourné à l'expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Attendu que dans ces condition, aucune solution amiable au litige n'a pu être mise en place ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE justifie des sommes dont le paiement est réclamé à la SAS CHAFLOAXE par un décompte établi le 16 février 2026 pour un montant de 13 619.85 € ;

Il y a lieu de condamner la SAS CHAFLOAXE au paiement de la somme de 13 619,85 € au titre du prêt professionnel n°00041506002, outre les intérêts contractuels de 1,25 % sur celle de 12 438,41 € à compter du 16/02/2026, date du dernier décompte établi ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé.

PAR CES MOTIFS