T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2025006582
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Texte de la décision
R.G. : 2025006582 P.C. : 2025J259 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 02 juillet 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL ATLANTIC FINANCEMENT
[Adresse 1] RCS B 484552021 (2005B01125)
et a fixé 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 01 juillet 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Monsieur [B] [N] représentant légal de SARL ATLANTIC FINANCEMENT, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 06 janvier 2027 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL ATLANTIC FINANCEMENT
[Adresse 1]
Activité : Intermédiaires d'affaires en opérations commerciales et financières ayant trait à la gestion de patrimoine, la négociation de prêts bancaires, ou courtage de produits financiers, produits d'assurances et produits de défiscalisation. Intermédiaire d'affaire en toutes opérations immobilières, foncières et mobilières. Étude et conseil en montage d'opération immobilière et financière. Prestations administratives et de secrétariat à distance. Participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social.
RCS B 484552021 (2005B01125)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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