T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026004021
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004021 PC : 2026J199 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
L'[L] [Q] [D]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
[L] [Q] [D]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024B01254 (929 553 568)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [K], es-qualité de mandataire judiciaire, déposée le 19 juin 2026 enregistrée sous le numéro D2026009392 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 06 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[L] [Q] [D]
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] Activité : Activité de holding et prise de participations Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 929 553 568 (2024B01254)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [Q] [D], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [N] [H], son conjoint, et a été entendue en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, en l'absence de trésorerie à l'ouverture de la procédure, la société [Q] [D] n'a pas été en mesure de procéder à l'achat des matières nécessaires à une poursuite de l'activité, si bien que l'établissement est demeuré fermé depuis l'ouverture du redressement judiciaire.
Par ailleurs, Madame [D] se trouve fragilisée par la situation et admet qu'elle n'a plus la force physique de poursuivre l'activité et ne dispose pas de trésorerie pour faire face au règlement des charges courantes.
Que Madame [Q] [D], représentante légale, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de l'[L] [Q] [D] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de que Madame [Q] [D], représentante légale, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
[L] [Q] [D]
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] Activité : Activité de holding et prise de participations Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 929 553 568 (2024B01254)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [O] [C]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [J] [B],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 juillet 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [Q] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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