T. com. 8901, 7 juill. 2026, n° 2026000768

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [S] [J] [L] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4928 - 2026000768

Dans le dossier de :

Monsieur [S] [J] [L] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS A 910644632 (2022A00109)

Domicile : Monsieur [S] [J] [L] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience du 06/07/2026 :

Monsieur [S] [J] [L] la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [U] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [P] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame le Substitut du Procureur près le Tribunal Judiciaire d'Auxerre Frédérique MOUZER Mis en délibéré le : 07/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement contradictoire rendu le

07/07/2026

après débats en Chambre du Conseil le

06/07/2026.

Vu

le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 07/07/2025, le Tribunal des Activités Economiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [S] [J] [L].

Le Tribunal a nommé Monsieur [M] [W] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [U] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 07/07/2026.

La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [U], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [P], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [U], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un projet de plan a été circularisé auprès des créanciers et accepté par eux en majorité.

Cependant l'Administrateur judiciaire a été récemment informé de nouveaux retards de paiement, portant notamment sur les honoraires du mandataire judiciaire, à hauteur de 4,6 K€, ainsi que sur les frais de Greffe, pour un montant de 1,7 K€.

Les mesures mises en œuvre par l'entrepreneur individuel au cours de la période d'observation n'ont pas permis de redresser la situation financière de l'entreprise, laquelle est demeurée déficitaire durant huit des dix derniers mois, ni de reconstituer un niveau de trésorerie suffisant.

Cette analyse est également confortée par une situation de trésorerie faible, s'élevant à 1 805,00 € en date du 30/06, laquelle ne permet plus de faire face aux créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure,

Dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire craint également une aggravation du passif postérieur, notamment pour le règlement des loyers ainsi que d'autres charges courantes en raison des tensions et de l'insuffisance de trésorerie,

Cette situation n'est pas compatible avec l'arrêt d'un plan de redressement judiciaire.

Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une troisième période d'observation, l'intéressé ne sera manifestement pas en mesure de reconstituer une trésorerie suffisante, de rétablir la rentabilité de son activité, d'assurer le règlement des dettes postérieures, ni de faire face aux échéances du plan de redressement.

Compte tenu de tout ce qui précède, il apparaît que le redressement de l'Entreprise Individuelle de Monsieur [S] [L] est totalement compromis et ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire inéluctable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d'activité totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

C'est pourquoi, l'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion du redressement judiciaire de l'Entreprise Individuelle de Monsieur [S] [L] en liquidation judiciaire.

Le Mandataire judiciaire constate que Monsieur [L] a constitué un nouveau passif dans le cadre de la poursuite d'activité autorisée par ce Tribunal.

Un courrier daté du 23/03/2026 et réceptionné le 27/03/2026 émanant de Madame [O] [C] souligne l'irrégularité du versement du loyer.

Par ailleurs, le passif postérieur enregistré par le Mandataire Judiciaire s'élève aujourd'hui à la somme totale de 5 184,54 €.

Monsieur [L] a été informé par courriers du 06/10/2025, 31/03/2026 et 05/05/2026 d'avoir à régler sans délai ses créances et d'en justifier.

Par ailleurs, le 09/09/2025, une demande de provision pour le paiement du droit fixe s'élevant à la somme de 2 821,50 € a été adressé au dirigeant en lui proposant un versement mensuel de 400 € par mois. Le 21/11/2025 puis le 22/01/2026, Monsieur [L] a versé la somme de 750,00 € soit un total versé de 1 500,00 €.

Depuis lors, aucun règlement n'est intervenu.

Le 18/03/2026, Monsieur [L] a de nouveau été sollicité pour le règlement des émoluments au titre du traitement du passif et du social et ce, pour la somme totale de 3 808,62 €.

Le 23/04/2026, le débiteur a été relancé pour le règlement de la totalité des frais de justice dus soit la somme de 5 125,12 €.

Le Mandataire Judiciaire n'a été destinataire ni du moindre règlement ni d'une réponse du dirigeant. Cette situation semble notamment résulter d'une insuffisance de trésorerie qui ne peut, malheureusement, que démontrer l'incapacité du débiteur à honorer le règlement des créances inférieures à 500,00 € pour la somme de 2 784.23 € ou du 1er dividende de l'ordre d'un montant de 34. 000,00 €

Le Mandataire judiciaire émet donc un avis défavorable quant à l'homologation du plan de redressement de Monsieur [S] [L] et s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Monsieur [L] explique au Tribunal qu'il envisage de solliciter une avance sur héritage auprès de son

père pour financer le paiement des créances dues à l'homologation du plan, les frais de justice et reconstituer du stock.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.

Attendu que le Parquet, sur le volet humain, constate que la procédure a été ouverte sur l'ensemble du patrimoine de Monsieur [L] et qu'une liquidation judiciaire aura des conséquences ; cependant, sur le volet financier, il est nécessaire, pour Monsieur [L], d'admettre que son entreprise individuelle n'est pas rentable et qu'elle n'est pas en mesure d'honorer un plan de redressement tout en continuant à régler ses charges courantes au vu de l'importance du passif d'autant que la poursuite de l'activité génère à nouveau du passif malgré le gel des créances antérieures.

Le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Sur ce,

Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Dès lors, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'Administrateur Judiciaire a saisi ce Tribunal par voie de requête afin de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité ni l'homologation du plan de redressement proposé. Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que la poursuite de l'activité crée du passif postérieur et que le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,